Enquête publique du SDAGE Réponses de la FRAPNA à l’enquête de l’Agence de l’eau Avril 2013 :

Enquête publique du SDAGE
Réponses de la FRAPNA à l’enquête de l’Agence de l’eau Avril 2013  :

A Document de synthèse
B Avis détaillé

A Document de synthèse
Gestion durable des services publics d’eau et d’assainissement
Pour assurer une gestion durable de l'eau potable et de l'assainissement, il faut:
- rechercher les fuites dans les réseaux d'eau potable et d'eaux usées et renouveler les canalisations défectueuses
- déterminer le prix de la distribution de l'eau eu égard à sa rareté (progressivité du prix selon des tranches de consommation), aux moyens mis en œuvre pour garantir sa fourniture sur le long terme et surtout en appliquant le principe pollueur-payeur
- sensibiliser le grand public à la protection qualitative et quantitative de l'eau et de la biodiversité qu'abritent les milieux humides et aquatiques
- travailler avec les différents acteurs pour une gestion durable quantitativement et qualitativement

Pollution et santé
- réduire la pollution à la source en interdisant la commercialisation des substances potentiellement toxiques
- intensifier la recherche sur les effets sanitaires, la détermination de seuil de dangerosité et létal, les moyens pour l’élimination des micro-polluants et surtout l'influence des effets cocktails (produits mélangés)
- prévenir et contrôler les risques de contamination ds eaux superficielles et souterraines liés à l’exploitation ds forages (notamment hydrocarbures)

Gouvernance et efficacité des politiques de l’eau
Au sein du comité de bassin, qui vote les objectifs et le budget de la politique de l'eau, il est indispensable de rétablir l'équilibre entre les représentants des associations environnementales et ceux des industriels aujourd'hui trop nombreux. il est également indispensable de redonner une place au citoyen dans la politique de l'eau
les syndicats qui assurent la gestion de l'eau ne réalisent pas assez de projets sur les objectifs de protection de la ressource. en effet, il reste 15% du territoire qui n'est pas couvert par des organismes de gestion du cycle de l'eau dans sa globalité (SAGE, syndicats de rivières). a la place, des syndicats de communes assurant seulement l'assainissement et la distribution de l’eau, ne permettent pas une politique de protection de l'eau cohérente.

Aménagement des rivières
L’aménagement des rivières a eu un impact catastrophique sur leur fonctionnement naturel. pour y remédier il faut:
- appliquer l'interdiction des prélèvements de gravier dans le lit des cours d'eau
- interdire les nouveaux ouvrages qui ne garantissent pas le maintien de la vie aquatique et le transport des sédiments ou aménager les ouvrages déjà existants
- garantir l'espace de divagation des cours d'eau et favoriser les berges naturelles, tout en luttant contre les espèces invasives (renoué du japon ...)
- encourager l'acquisition foncière pour faciliter la restauration des cours d'eau dégradés
- sensibiliser les riverains et les collectivités aux bénéfices apportés par une rivière en bon état

Eau et changement climatique
Pour limiter l’impact du changement climatique sur la gestion de la ressource en eau il faut des actions sur le long terme
- lorsque les ressources sont insuffisantes, il convient d limiter le développement des activités humaines (urbanisme, tourisme, loisir ...)
- faire évoluer les pratiques agricoles avant de créer des retenues d'eau pour l'irrigation
-limiter les prélèvements et les aménagements à usage touristique ludique (neige d culture, piscine, plan d’eau.)
- adapter les prélèvements à la culture de la sécheresse et au fait que l'eau n'est pa  inépuisable
- sensibiliser chacun à la culture de la sécheresse et au fait que l'eau n'est pas inépuisable
- interdire l'utilisation de l'eau pour l'extraction des hydrocarbures non conventionnels

Gestion des inondations
Face à l’échec de la lutte contre les inondations, il faut:
- interdire réellement les constructions en zones inondables et développer la culture du risque
- penser la politique de prévention des inondations avec l'objectif de reconquête des milieux
- limiter les endiguements dans les cas d'enjeux de sécurité majeurs et compenser totalement tout endiguement de cours d'eau
- préserver les zones d'expansion de crues et réhabiliter les espaces de divagation des cours d'eau
- sensibiliser le grand public et les élus aux bénéfices des mesures de prévention naturelles contre les inondations (protection des zones humides, boisements des berges, zones d'expansion de crues ...) pour la valorisation paysagère et l'attrait touristique de leur rivière


B Avis détaillé

QUESTION IMPORTANTE N°1
Eau et changement climatique
 
 
1) Comment réagissez-vous aux constats énoncés ?
2) Avez-vous quelque chose à ajouter ?
3) Selon vous doit-on modifier nos comportements pour nous adapter au changement climatique et si oui comment?
4) Êtes-vous d’accord avec les solutions présentées ?
5) En voyez-vous d’autres ?


Si le constat de l’aggravation des déséquilibres liés au changement climatique et la cristallisation de tensions entre les usagers est partagé, l’impact sur le milieu mentionné est trop simpliste. En effet, dans le paragraphe des conflits d’eau liés à l’eau potable, la FRAPNA souligne que les périodes de basses eaux voire les assecs n’ont pas que des conséquences sur les populations de poissons, mais sur l’ensemble des écosystèmes liés aux milieux aquatiques, en termes de faune et de flore.

Dans certains départements tels que l’Ardèche et la Drôme, des pénuries chroniques d’eau ont lieu chaque année. Des arrêtés sécheresses sont pris lors des périodes de canicules mais aussi lors de saisons sensées être humides. Ce ne sont pas des solutions durables. Il est nécessaire et urgent de travailler sur ce contexte structurel.
 
Les solutions proposées sont intéressantes mais insuffisantes car elles manquent d’ambition.

Les économies d’eau

Concernant le volet Eau potable, la réduction des fuites dans les réseaux AEP est effectivement à poursuivre et à encourager, notamment en zones rurales où les linéaires de canalisations sont les plus longs et où les petites collectivités ont un budget eau et assainissement assez lourd. Atteindre 75/80 % de rendement des réseaux est un objectif fort pour limiter le gaspillage d’une eau préalablement traitée. Cet objectif devra ensuite être dépassé une fois atteint.
L’évaluation des besoins futurs au plus près de la consommation réelle et le respect des débits réservés au niveau des ouvrages de captage sont également des points à améliorer, car il est particulièrement important au niveau des sources (têtes de bassin) que les fonctionnalités des milieux humides soient conservées, en ne prélevant que le strict nécessaire.
Ainsi dès lors que certains prélèvements à la source ne permettent pas de maintenir les débits minimums biologiques sur les têtes de bassins versants:
●    les Préfets devraient prescrire la révision des arrêtés de captage, dans les réserves souterraines, ou de dérivation des eaux, afin d’intégrer l’obligation de débit réservé notamment dans les bassins versants prioritaires identifiés par le SDAGE pour atteindre l’équilibre quantitatif de la gestion de la ressource
●    toute nouvelle autorisation devrait être compatible avec l’Orientation Fondamentale 7 du SDAGE sur la gestion équilibrée de la ressource. Ce qui n’est pas encore le cas en l’espèce à ce jour.

Concernant les prélèvements à usage agricole, il faudrait limiter la sur-irrigation des surfaces agricoles. Le choix de nouvelles cultures adaptées aux sécheresses et l’optimisation des systèmes d’irrigation économes en eau (goutte à goutte, arrosage nocturne, etc.) sont des objectifs affichés depuis plusieurs années. Or, force est de constater sur le terrain, que ces adaptations de pratiques sont rarement exigées lorsque des projets de création de retenues de substitution sont déposés. A l’heure actuelle, les retenues d’eau ne sont pas créées en dernier recours, mais bien pour satisfaire à l’augmentation des besoins. Aussi, il nous semble essentiel que pour chaque projet de création de retenues, soient appliqués des critères d’éco-conditionnalité impliquant les principes ADAPTER – ECONOMISER – RECYCLER en amont du projet. Ces conditions seront validées par les services de l’état sur l’aspect technique et par les organismes financeurs. Il est nécessaire d’insister sur les économies d’eau pour mieux identifier les véritables besoins par usages, avant d’évaluer comment partager la ressource entre usages par les études volumes prélevables.
 
Concernant les prélèvements pour les besoins touristiques la situation est très préoccupante car l’augmentation de la fréquentation ne semble pas trouver de limites. Ainsi, en montagne par exemple, les conflits d’usages sont déjà fréquents en hiver par des besoins en neige de culture, l’augmentation de la demande en AEP (alimentation en eau potable) et la multiplication de l’utilisation ludique de l’eau.
La mobilisation excessive de la ressource jusque dans les sites protégés met en péril le bon état écologique des cours d’eau.
 
La prise en glace en altitude et l’augmentation des prélèvements impliquent une diminution des débits dans les cours d’eau en aval (l’étiage ayant lieu l’hiver en haute-montagne), pouvant poser problème pour les milieux qui réceptionnent les effluents de STEP (station d’épuration) au moment où elles tournent à plein régime.

Des solutions doivent émerger :
●    dans les bassins versants prioritaires pour atteindre ou maintenir l’équilibre quantitatif, la nécessité d’interdire le prélèvement direct et la réalisation de retenue d’eau pour la neige de culture s’impose
●    une interdiction de l’utilisation ludique de l’eau (piscine chauffée, SPA, grotte de glace, etc.)
 La sensibilisation aux économies d’eau est un objectif principal qui doit être poursuivi.
Pour les ménages il faut insister sur le recyclage des eaux grises, l’interdiction d’arroser les pelouses d’ornement avec l’eau potable, le remplissage des piscines privées avec de l’eau de pluie, etc.
Pour l’industrie, le recyclage des eaux traitées et la récupération des eaux pluviales notamment, doivent devenir automatiques.
Pour cela, il faut porter un gros effort sur la sensibilisation du public (enfants et adultes). En effet, rares sont les citoyens qui sont réellement conscients qu’une véritable pénurie de la ressource pourrait avoir lieu dans les décennies à venir, et surtout des conséquences que cela pourrait avoir (économiques, humaines et écologiques). Il faudrait s’attacher à trouver des moyens de sensibilisation qui ne touchent pas uniquement les personnes qui sont déjà sensibilisées à cette thématique. Tant que la société n’est pas consciente du risque, les actions de préservation de la ressource n’avanceront pas (les industriels, agriculteurs et hydrauliciens sont aussi des citoyens).
Une véritable culture de la sécheresse doit être progressivement intégrée par l’ensemble des usagers, notamment sur le bassin Rhône Méditerranée Corse (RMC) afin que les restrictions d’usages aux moments les plus critiques pour les milieux (étiage) soient spontanément appliquées.
 
Le partage de la ressource

A l’heure actuelle, la gestion de la ressource en eau n’est pas prévue sur le long terme et ne tient pas compte des aléas climatiques. Le partage équitable de la ressource en eau est un enjeu à la fois local, mondial et transversal qui doit être pris en compte dans toute notre organisation sociale. Il est désormais indispensable d’opérer un changement radical de société mais aussi de gestion équilibrée de la ressource en eau.
La FRAPNA espère que les plans de gestion qui seront mis en place feront l’objet d’une consultation des usagers plus large que ne l’ont été certaines études sur les volumes prélevables et surtout que la préservation des milieux ne sera plus la variable d’ajustement.

L’hydroélectricité, une énergie renouvelable très développée sur notre bassin, est problématique, entre autres, quant aux débits restitués à l’aval de l’ouvrage pouvant être très impactant en fonction de la longueur des tronçons court-circuités. Il existe encore des ouvrages qui délivrent dans les cours d’eau des débits quasi nuls, ne permettant pas le maintien de la vie du milieu aquatique dans son ensemble.
De même, quel partage entre les différents usages quand les cours d’eau se retrouvent quasiment à sec suite aux brusques variations de niveau en aval des ouvrages, entraînant de lourdes pertes pour les organismes aquatiques? Le fonctionnement en éclusées est fortement préjudiciable au milieu, que ce soit en amont ou en aval des retenues.
 
Nous tenons également à souligner que, s’il existe des ressources abondantes (Rhône, eaux souterraines, lacs, etc.), celles-ci ne sont pas inépuisables. Nombre d’études consistent à prospecter des nouvelles ressources, pour l’eau potable notamment. Ces recherches sont aberrantes si elles ne sont pas précédées d’une réelle réflexion sur l’aménagement du territoire : ce sont les besoins liées aux activités humaines (urbanisation, tourisme, industrie, agriculture) qui sont à adapter aux capacités des ressources disponibles. Ainsi, lorsque la ressource en eau est insuffisante, il convient de limiter les zones à urbaniser. Si ce préalable sur le type de développement des territoires n’est pas posé, c’est une véritable fuite en avant qui ne fera qu’amplifier le problème pour les générations futures.

Enfin, la FRAPNA regrette profondément que la question de la recherche et de l'exploitation de mines hydrocarbures ne soit pas intégrée dans les constats des grands enjeux de l'Eau sur le bassin versant. En effet, une importante part du territoire d'application du SDAGE est concernée par plusieurs projets de recherches de mines d'hydrocarbures. Ces projets sont susceptibles de déboucher sur l'installation d'une industrie minière à une échelle temporelle et spatiale tout à fait conséquente.
Cette absence est d'autant plus regrettable que cette industrie, en raison des techniques qu'elle utilise et des caractéristiques des travaux qu'elle met en œuvre,  est susceptible de causer des impacts importants sur les eaux souterraines et les eaux superficielles en termes de gestion quantitative et de la qualité de la ressource.
Aussi, il apparaît indispensable que soient intégrés au sein des orientations fondamentales du prochain SDAGE, des objectifs et des dispositions précises, dotées d'une portée proportionnée, afin de garantir que la réalisation de travaux miniers (de tout gabarit : géothermie et forages peu profonds y compris) ne remettra pas en cause l'objectif d'atteinte du bon état. Notons que les autorisations et déclarations de travaux miniers valent autorisations et déclarations au titre de la loi sur l'eau (cf Article L162-11 du nouveau code minier et chapitre 5 de la nomenclature IOTA) et qu'à ce titre, les autorisations et déclarations de travaux miniers devront être compatibles avec le SDAGE.
Le futur SDAGE Rhône Méditerranée, compte tenu des enjeux importants pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ne pourra ignorer les projets miniers sur son territoire d'application.

 
En conclusion, nous souhaitons que le prochain SDAGE porte un objectif fort et ambitieux en termes d’adéquation entre l’aménagement du territoire et la gestion des ressources en eau.
 

QUESTION IMPORTANTE N°2
Etat physique et fonctionnement biologique des cours d’eau, des plans d’eau et du littoral
 
 
1) Comment réagissez-vous aux constats énoncés ?
2) Avez-vous quelque chose à ajouter ?
3) Selon vous faut-il continuer à aménager les rivières ou bien les ménager en prenant en compte leur caractère naturel ?
4) Êtes-vous d’accord avec les solutions présentées ?
5) En voyez-vous d’autres ?

Là encore, il est dommage que le constat soit essentiellement axé sur l’amélioration du milieu de vie des poissons. Certes, les poissons sont l’un des éléments les plus visibles du milieu aquatique mais ils ne sont qu’un des maillons de cet écosystème. En effet, le milieu aquatique de qualité est nécessaire tout à la fois aux insectes, aux mollusques, aux sédiments, aux mammifères, aux plantes, etc.

Nous partageons le constat de l’AERMC concernant l’impact catastrophique de l’aménagement des rivières sur leur fonctionnement naturel.
Afin de remédier à ce problème, il nous paraît essentiel de mettre en place une réelle interdiction de prélèvement de matériaux en lit mineur. L’extraction nous semble envisageable dans certains cas, notamment lorsqu’elle est liée à la protection des biens et des personnes, si elle implique la réinjection des matériaux dans des zones définies par une étude portant sur l’hydromorphologie et lorsqu’un plan de gestion du transport solide est mis en œuvre.
Effectivement, les extractions réalisées dans le lit des cours d’eau et le blocage des sédiments dans les retenues conduisent à l’incision des lits et à l’homogénéisation des micro-habitats. Ces causes sont en grande partie responsables de la dégradation de l’état physique des cours d’eau et du dysfonctionnement des écosystèmes qu’ils hébergent.
L’évolution des usages est donc essentielle pour améliorer la fonctionnalité des hydrosystèmes.
Si la continuité écologique et la trame verte et bleue sont dépendantes des aménagements transversaux au lit des cours d’eau, il faut également évoquer les conséquences des aménagements latéraux sur la continuité transversale. Les endiguements trop étroits isolent le cours d’eau de sa plaine d’inondation et le déconnecte de ses annexes : zones humides, espaces de liberté, méandres anciens, ce qui diminue les habitats pour certaines espèces. La modification des substrats soit par incision soit par colmatage isole le cours d’eau de ses aquifères : la continuité verticale n’est plus assurée, c’est-à-dire qu’il n’y a plus de relation nappe souterraine-rivière. La nappe n’est alors plus alimentée par le cours d’eau lorsque celui-ci est en crue,  inversement l’étiage du cours d’eau n’est plus relevé par sa nappe. Toutes ces continuités sont indispensables aux milieux aquatiques mais elles sont toutes aussi indispensables en termes de services rendus (notamment économiques) à notre société en raison de leur effet modérateur sur le régime des cours d’eau.

L’hydroélectricité n’est pas abordée ici, or, on constate que l’entretien des ouvrages peut parfois être très impactant pour le milieu (cf chasses du Haut-Rhône, dragages, etc.). Le non respect des débits réservés, les objectifs du projet de SRCAE Rhône-Alpes en matière d’hydroélectricité et la pression des lobbies, en particulier contre le relèvement des débits réservés et le classement des cours d’eau, constituent des obstacles immenses à la réelle continuité écologique pour l’ensemble des espèces liées aux milieux aquatiques     
 
L’urbanisation reste trop prégnante sur les milieux aquatiques, notamment sur les berges boisées de cours d’eau, même en milieu périurbain. Ces arbres sont généralement supprimés pour gagner de l’espace en ville.
L’espace restant disponible en bordure des cours d’eau est souvent dédié aux circulations douces, dont l’intérêt n’est pas contestable, mais qui engendrent des impacts cumulés :
●    destruction du corridor terrestre et des ripisylves qui sont pourtant des axes naturel de circulation des espèces terrestres et qui a ce titre doivent être intégrées dans la trame verte,
●    ensoleillement excessif sur les lits mineurs qui est un facteur de réchauffement et d’eutrophisation dans le contexte aggravant de changement climatique,
●    dérangement de la faune inféodée au biotope cours d’eau.
 
Le coût des aménagements de protection des biens et des personnes sont très largement diminués par la préservation d'espace de divagation en amont des zones à enjeux. Il est donc indispensable d'avoir une vraie vision solidaire de la problématique associée à ce risque. A notre avis, cette solidarité est à relever dans le SDAGE et les PAPI sont à encourager.
Par ailleurs, dans le cadre des aménagements de lutte contre les inondations une incohérence apparaît entre l’impératif dit « sécuritaire » de déboisement des digues et les objectifs de maintien des corridors écologiques terrestres, et l’obtention du bon état écologique pour lequel la thermie est un paramètre de plus en plus limitant.
De manière générale, les projets de restauration biologique sont trop souvent axés sur le corridor aquatique sans prendre en compte les autres composantes du biotope rivière.
 
L’influence des organisations agricoles peut apparaître comme un frein à la mise en place de procédés auto-épurateurs (lagunages) à l’occasion des renaturations en milieu rural.
 
Enfin, en montagne (Isère en Tarentaise), il faut déplorer la recherche systématique de mesures compensatoires à l’artificialisation des ruisseaux plutôt que la mise en œuvre de variantes d’évitements.
 
Un travail approfondi, pour améliorer la cohérence des actions développées sur le bassin, est à poursuivre et à intensifier pour obtenir des résultats rapidement sur : la définition des espaces de mobilité des cours d’eau, la gestion du transport solide et la méthodologie de définition de la fonctionnalité des zones humides.
 
Pour l’ensemble des thématiques traitées sur cette question, le problème essentiel est le manque d’ambition des politiques publiques au vu des réglementations actuelles. Effectivement, en l’absence d’adhésion des collectivités à une procédure de bassin ou de prise en charge de la compétence cours d’eau, la collectivité n’est pas dans l’obligation d’améliorer l’état physique ou le transport solide du cours d’eau et doit seulement prendre en compte les composantes de la trame bleue identifiée par le SRCE et les zones humides de l’inventaire départemental dans les documents d’urbanisme. Une des difficultés sur la quasi totalité des cours d’eau est que la possibilité d’intervention n’appartient qu’aux propriétaires riverains. Cependant, l’obligation d’entretien qui échoit à ces mêmes riverains devrait permettre de rendre réceptifs les plus récalcitrant à conditions que les pouvoirs publics en manifestent la réelle volonté.
Pour la trame bleue et le rétablissement de la continuité écologique, les obligations instituées par l’arrêté préfectoral de classement de cours d’eau, n’impliqueront pas les communes mais les propriétaires d’ouvrages. Cependant les collectivités locales peuvent, là aussi, jouer un rôle comme pour l’entretien des cours d’eau à condition  que la pression de l’Etat ne faiblisse pas… comme cela a malheureusement été le cas pour les anciens classements au titre de l’article 432-6° du code rural (sur l’obligation de construire des ouvrages de franchissement piscicole).
L’éco-conditionnalité des aides allouées par les Agences de l’eau aux collectivités pour certains projets pourraient intégrer des critères portant sur les actions d’amélioration de l’état physique des cours d’eau non directement liées au projet aidé. Par exemple, une commune améliorant l’état de ses cours d’eau aura besoin de bassins de rétentions des crues moins importants, en s’appuyant sur le service rendu par le cours d’eau restauré. Ces bassins coûteront donc moins chers à la construction alors même que l’Agence donnerait des d’aides plus importantes afin que le milieu physique soit restauré.
La maîtrise foncière des berges est un verrou important de la restauration des cours d’eau. Des fonds existent pour l’acquisition de terrains mais cela ne pourra réellement devenir effectif que si la nécessité de l’animation foncière est reconnue.
 
En conclusion, nous partageons le diagnostic de l’Agence et nous sommes évidemment favorables pour améliorer le fonctionnement des hydrosystèmes en leur laissant de l’espace et en diminuant les pressions auxquels ils sont soumis. Nous avons également conscience que ce type d’action nécessite une sensibilisation préalable des riverains et des populations locales qui sont loin d’en comprendre l’intérêt faute d’efforts de pédagogie suffisants.
 
 
 
QUESTION IMPORTANTE N°3
Gestion durable du patrimoine et des
services publics d’eau et d’assainissement
 
 
1) Comment réagissez-vous au constat énoncé ?
2) Avez-vous quelque chose à ajouter ?
3) Que pensez-vous du niveau du prix de l’eau au regard du service rendu (eau potable, dépollution) ?
4) Êtes-vous d’accord avec les solutions présentées ?
5) En voyez-vous d’autres ?
 

Alors que la question de la gestion quantitative de la ressource en eau devient un enjeu majeur (cf. 10ème programme de l'Agence de l'Eau et réponse FRAPNA à la question prioritaire n°1) l’existence de fuites sur le réseau d'eau potable est inadmissible. La priorité doit être donnée à la recherche de fuites et au renouvellement des réseaux sur la mobilisation de ressources nouvelles. Bien entendu, ces campagnes de restauration des réseaux ne doivent pas entraîner des coûts économiques disproportionnés par rapport au préjudice subi en particulier par les milieux aquatiques. Des études coût/bénéfice doivent être un préalable à toute intervention.   
De même, une recherche de fuite est indispensable sur les réseaux d'eaux usées, d’autant plus que dans ce cas les fuites contribuent à la pollution des milieux, ainsi que la suppression du drainage des eaux claires parasites dont la présence est souvent cause de dysfonctionnements des systèmes d’assainissements ( déversoirs d’orage, perte de rendement des STEP, etc.). Les mauvais résultats des STEP s'expliquent souvent par une mauvaise gestion des effluents en temps de pluie : il ne faut plus que les eaux pluviales viennent parasiter les installations. De ce fait, les nouveaux projets d'aménagement et d'urbanisation doivent déconnecter les eaux pluviales du réseau d'assainissement (réseau séparatif) en privilégiant l'infiltration directe des eaux de pluies et en limitant l'imperméabilisation des sols. La mise en place de schéma directeur de gestion du pluvial semble être la démarche à favoriser.

Le renouvellement de ce patrimoine est indispensable pour réduire les fuites mais les potentiels impacts sanitaires des canalisations utilisées doivent être pris en compte dans la démarche : ne reproduisons pas les erreurs du passé (exemple du remplacement de canalisation en plomb par des canalisations en PVC également nuisibles à la santé). Les canalisations doivent être adaptées à une éventuelle évolution vers des économies d’eau par les particuliers (cf les problèmes en Allemagne où les réseaux peuvent dysfonctionner car les canalisations se retrouvent surdimensionnées).
 
Enfin, le renouvellement des réseaux doit s’accompagner de leur rationalisation.  
1    La question des abandons de captages se pose : par principe et comme le préconise l’actuel SDAGE du bassin Rhône Méditerranée, la réduction des pollutions à la source pour préserver les captages d'eau potable existants est préférable à leur abandon du fait de leur non conformité au profit de captages nouveaux. Cependant, la sécurité des approvisionnements peut conduire à favoriser des ressources moins vulnérables ou plus faciles à protéger. Cela ne doit pas conduire au renoncement sur les ressources écartées qui peuvent être cruciales pour l’avenir.

2    Les interconnexions sont souvent complexes et nombreuses en matière d’eau potable. L’autonomie n’existe plus par bassin versant. On ne sait plus d’où vient l’eau que l’on consomme. On peut habiter sur le bassin Loire Bretagne et consommer l’eau de RMC, ou l’inverse, voire les 2 selon la saison. La connaissance du ou des origines de l’eau qu’il boit donne du sens aux mesures de protection et au prix de l’eau aux yeux du consommateur.

Nous considérons que l'eau est un bien commun qui appartient à tous et l’eau distribuée au robinet de l’usager n’est pas une marchandise comme les autres mais un besoin vital que la collectivité se doit d’assurer à des coûts raisonnables. Cependant, le prix de l'eau doit refléter le service rendu, sa qualité, sa rareté, la difficulté de sa mobilisation et les moyens mis en œuvre pour sa fourniture : on paie pour avoir une eau de qualité en entrée (au robinet avec notamment le raccordement au réseau et l'entretien des réseaux) et une eau de qualité en sortie de stations d'épuration, dans les cours d'eau. Le prix de l’eau doit servir à garantir et à améliorer ce service.
Aujourd’hui, on constate que la redevance de bassin qui taxe le service de l’eau pour l’usager domestique ne correspond pas au principe pollueur-payeur puisqu’elle participe à l’allègement de la contribution des autres usagers sans prendre en compte la réalité  des impacts sur l’environnement.

En outre, le prix de l’eau devrait  intégrer l’amortissement des installations publiques pour ne pas faire payer aux générations futures le coût du renouvellement (et prendre en compte la raréfaction et l’augmentation du coût des matières premières).
Enfin, il serait normal d’instaurer un prix « plancher » de l’eau qui augmenterait progressivement en fonction de la consommation. Cette augmentation du tarif en fonction des volumes consommés par les usagers permettrait d’impliquer chacun dans la gestion quantitative de la ressource en eau.
 
Les notions de juste prix de l'eau et de transparence sont indispensables. Une meilleure sensibilisation de l'ensemble des usagers est en effet nécessaire et doit passer par la diffusion d'informations complètes et précises sur le prix (explication d’une facture d’eau), le compteur, le règlement de service et la qualité de l'eau mais également sur l'état du réseau.
L'éducation et la sensibilisation dès le plus jeune âge est indispensable pour  responsabiliser le futur usager sur la nécessité de préserver la ressource tant en qualité qu’en quantité.
 
Au delà de la stricte qualité de l'eau, les questions de préservation de l'environnement et de la biodiversité devraient faire partie des préoccupations des sites industriels relevant de la gestion de l'eau (captages, usines de traitement, etc.) et ainsi, des mesures et précautions seraient prises dans ce sens.
 
En effet, il est important de changer les représentations de l’eau utilisée pour emmener les rejets vers les égouts. L'assainissement collectif n'est pas la seule alternative, dans certains territoires (exemple: habitat isolé), il est préférable d'informer et de sensibiliser la population aux différents systèmes d'assainissements individuels et écologiques.
 
Enfin, la valorisation matière (méthanisation, épandage ou compostage) des boues d'épuration, sous-produits du traitement des eaux usées, doit être la filière à privilégier sous réserve d’en connaître la qualité avec précision (cf position FRAPNA sur les boues de STEP).
 
 
 
 
 

QUESTION IMPORTANTE N°4
Lutte contre les pollutions
par les matières organiques, les fertilisants
et les substances dangereuses
 
 
1) Comment réagissez-vous aux constats énoncés ?
2) Avez-vous quelque chose à ajouter ?
3) Selon vous, quelles sont les priorités à retenir sur le thème eau et santé?
4) Êtes-vous d’accord avec les solutions présentées ?
5) En voyez-vous d’autres ?


Le constat énoncé, comme le titre de cette question, est mal posé à notre avis. Les matières organiques visées font l’objet d’une confusion à deux niveaux. On les associe, par le biais de la chimie dite « organique » c'est-à-dire issue du pétrole (à partir de carbone), aux micropolluants issus de la chimie de synthèse (également organique). En outre, le terme « fertilisants » est principalement relatif aux engrais et composts et, si ce n’est au titre d’une pollution par les nitrates ou phosphates, il ne semble pas opportun de l’amalgamer aux matières organiques et aux substances dangereuses.

Ceci dit, le fait que des micropolluants, de toute sorte, de toute nature, dont on ne sait pas grand chose, notamment sur les effets cocktails ou les effets à faibles doses (perturbateurs endocriniens, résidus médicamenteux, etc.) qu'ils peuvent avoir, sont présents partout dans l'environnement (et notamment le milieu aquatique) et dans notre organisme est pour nous vraiment préoccupant.

Comme déjà souligné plus haut, les poissons représentent peut-être la faune la plus emblématique des cours d’eau pour le grand public, mais il n’est pas objectif d’affirmer que le bon état d’un cours d’eau n’est reflété que par le compartiment piscicole. De plus « le retour des poissons » ne veut rien dire, puisqu’il peut s’agir d’espèces de poissons très tolérantes aux pollutions (par exemple : chevaines) reflétant des cours d’eau en mauvais état.
 
Pour La FRAPNA, les normes sanitaires actuelles ne répondent pas aux inquiétudes de la population : les seuils sont jugés insuffisants au vu des effets possibles à faibles doses et des effets cocktails redoutés et peu connus : quand une eau est dite potable mais que les niveaux de pollutions sont proches de leur seuil respectif de non conformité pour plusieurs polluants, est-il illégitime d’émettre quelques doutes quant à son innocuité ? Effectivement, on constate de plus en plus que de faibles doses sur le long terme peuvent avoir des effets non négligeables.
En outre, la fréquence des mesures sur les captages d'eau potable nous semble insuffisante et la liste des substances recherchées est loin d'être exhaustive : une masse d'eau classée en bon état au sens de la DCE peut être contaminée par de nombreuses substances puisque la liste préconisée par cette directive est aujourd’hui reconnue comme très incomplète.
 
À l'échelle du bassin Rhône-Méditerranée, des études ont été menées autour de la problématique des PCB à partir desquelles des réflexions s'engagent sur de nouveaux polluants préoccupants tels que les perfluorés. Ces derniers, à l'inverse des PCB insolubles, peuvent se retrouver dans l'eau potable, ce qui est très inquiétant.
Il nous parait important d’insister sur la recherche et les moyens de réduction de la pollution par les micropolluants d'origine chimique, avec comme priorité la lutte contre les micropolluants très présents dans les eaux de rivière et les nappes (PCB, désherbants, etc.), ainsi que la lutte contre les pollutions émergentes, comme les résidus médicamenteux.

La FRAPNA distingue deux priorités.

La priorité n°1 : la réduction de la pollution à la source, pour toute sorte de micropolluants d'origine industrielle, agricole, hospitalière, ou domestique. C’est la méthode de référence préconisée par l’actuel  SDAGE.
Les substances à l’innocuité douteuse ne devraient plus être commercialisées : exemple des pesticides comme le glyposate, des produits ménagers ayant un impact sur l'environnement, etc.
De plus, une meilleure information des citoyens est nécessaire : là aussi, la transparence est indispensable. Les citoyens ont besoin de savoir ce qui se trouve dans leur eau potable.

La priorité n°2 : développer la recherche sur les effets sanitaires des nouvelles substances repérées dans les eaux brutes et les eaux distribuées (tels que les médicaments) et sur les méthodes de détection et de détermination du seuil (en deçà duquel elles ne présentent plus de risque), ainsi que sur les moyens de les éliminer dans les STEP.


Les solutions présentées par l’AERMC sont pertinentes et classées par ordre de priorités :
●    Priorité n°1 : la prévention. D'ailleurs, des actions préventives devraient être menées pour l'ensemble des micropolluants connus et présents dans le milieu et pas uniquement pour les pesticides. Concernant les pesticides, il faut en effet travailler avec le monde agricole mais aussi avec les gestionnaires d'espaces verts et les particuliers.
●    Priorité n°2 : la réduction des émissions de substances dangereuses doit aussi passer par de la prévention afin que des procédés propres en amont soient privilégiés à une dépollution en aval. Des moyens et des solutions alternatifs doivent être proposés aux acteurs de ces pollutions.
●    Priorité n°3 : contrôler les pollutions émergentes : développer la recherche, la surveillance et la connaissance de ces substances est indispensable. Cependant, le principe de précaution devrait être appliqué afin de stopper la diffusion de polluants dans le milieu sans nécessairement attendre de les avoir bien caractérisés.
La FRAPNA insiste sur la réduction à la source de l'ensemble des micropolluants.
Cette réduction doit se faire de façon globale et concertée, avec l'ensemble des parties prenantes : les chercheurs, les industriels, le monde agricole, les producteurs et distributeurs de produits chimiques, les usagers, etc.
 
Exemple de solutions à adopter avec le monde agricole :
Dans les aires d’alimentation des captages, nous préconisons la mise en place de MAET, contrats reliant l’agriculteur et la collectivité porteuse de la MAET. L’enjeu serait de fournir un conseil technique aux agriculteurs afin qu’ils puissent se tourner vers une réduction, voire une suppression des produits phytosanitaires. Nous insistons sur l’aspect de conseil technique, sur le terrain, qui est souvent déterminant dans les choix des agriculteurs. Ce conseil doit apporter des outils et des idées sur les alternatives aux herbicides, il doit s’accompagner d’une bonne connaissance des systèmes de culture et prendre en compte les nécessités économiques auxquelles sont soumis les agriculteurs.
 
Exemple d’action de prévention  auprès des particuliers :
Le glyphosate n’est pas utilisé uniquement par les agriculteurs, mais également par les particuliers et les collectivités. Il nous semble important de sensibiliser les particuliers qui connaissent mal les impacts négatifs du désherbage chimique, et pensent parfois que leur action de désherbage chimique est négligeable. Au contraire, les particuliers ne disposent pas de bac de recyclage des produits, et font souvent très peu attention à leurs effluents. Une campagne d’information nous semble nécessaire sur ce point.
L'exemplarité des collectivités en matière de gestion de leurs espaces verts et de leur voirie est le meilleur levier pour sensibiliser les jardiniers et les citoyens. L'enjeu est d'interconnecter les acteurs, de leur donner la parole et d'échanger.  Beaucoup de liens restent à créer entre les élus, les services techniques des collectivités, les particuliers, les scolaires et bien sûr les agriculteurs. De plus, il est indispensable qu'agriculteurs et Associations de Protection de la Nature et de l’Environnement (APNE) travaillent ensemble pour développer les pratiques agroécologiques, reposant sur une économie locale et solidaire.

Enfin, tout comme précisé à la question prioritaire n°1 relative à la gestion quantitative de la ressource,  la FRAPNA regrette profondément que la question de la recherche et de l'exploitation de mines hydrocarbures, ainsi que la création de nouveaux forages, ne soit pas abordée. En effet, l’exploitation de ressources fossiles non conventionnelles pourraient avoir des impacts aussi bien quantitatifs que qualitatifs sur la ressource en eau : substances chimiques entrant dans la composition du liquide de fracturation et des éléments métalliques ou radioactifs naturellement présents dans les roches dont ce liquide peut se charger avant d’être (en partie seulement !) récupéré.       
               
 
 
QUESTION IMPORTANTE N°5
Gestion des risques d’inondation
 
 
1) Comment réagissez-vous aux constats énoncés ?
2) Avez-vous quelque chose à ajouter ?
3) Comment tirer parti du passé et maîtriser les risques pour limiter les dégâts humains et matériels de ces évènements ?
4) Êtes-vous d’accord avec les solutions présentées ?
5) En voyez-vous d’autres ?

 
Il est dit que l’Etat et les collectivités ont d’ores et déjà entrepris de nombreuses démarches en matière de prévention et de gestion des risques d’inondation comme la maîtrise de l’urbanisation en zones inondables : ce point est à relativiser au vu des nombreuses communes qui permettent de (et parfois incitent à) construire dans des zones qui devraient être considérées comme inondables. Les populations et les communes devraient être davantage sensibilisées sur le risque qu’elles encourent, et sur l’importance de préserver ces zones. Il ne faut plus laisser croire que l’Homme peut tout aménager et tout contrôler. Ce point de vue s’améliore malheureusement grâce aux différents évènements d’inondations.
Il faut insister en permanence sur le coût économique des mesures de correction par rapport aux mesures de prévention, sans oublier de citer les services rendus par les crues (augmentation du niveau de la nappe, renouvellement des milieux).

La « culture du risque » est à améliorer sur l’ensemble du bassin versant : crues torrentielles, crues cévenoles, plaine d’inondation, etc. Ces évènements passés et parfois récurrents sont trop vite oubliés par les citoyens et les élus locaux qui ont tendance à vouloir s’installer trop près des cours d’eau. Ils perdent la conscience des enjeux en termes de protection des personnes et des biens. La responsabilité des élus et des services de l’Etat qui autorisent de telles installations est à remettre en cause.
 
Dans les nouvelles stratégies de gestion des inondations, redonner des espaces de liberté aux cours d’eau nous semble essentiel. On peut s’inspirer des travaux de décorsetage du lit du Rhône qui sont entrepris en Camargue, ou des travaux actuels notamment sur la Romanche et l’Isère. Il est intéressant de rechercher des alternatives à l’endiguement constant, afin de retrouver la fonctionnalité des milieux naturels.

Exemple:
Dans les travaux menés sur la Romanche, la gestion du risque inondation par renforcement des digues s’accompagne de travaux de revégétalisation et de renaturation des berges. Cette prise en compte de l’environnement dans des travaux à visée de « barrière physique » nous semble intéressante à deux titres:
●    l’approche globale est réalisée
●    le maintien des fonctions écologiques des rives est assuré.
Dans ces travaux, le volet « aménagement – social » est capital. En effet, ils prennent en compte les besoins des riverains en créant des sentiers de découverte, des accès au cours d’eau aux kayaks, etc.
Ces  travaux permettent une meilleure acceptation par la population du projet de renforcement des digues, (auquel il est difficile ici de trouver des alternatives, étant donné le profil très encaissé de la vallée) les attentes sociales et environnementales sont ici prises en compte et intégrées dans le projet de protection des populations.

Ces espaces laissés aux cours d’eau doivent être intégrés dans les documents d’urbanisme et faire l’objet d’une maîtrise foncière. La population doit être consciente de leur nécessité : le maintien de ces espaces devrait être ancré dans l’esprit des citoyens comme quelque chose allant de soit et pour cela il faut investir dans une importante campagne de sensibilisation.

La réduction du risque inondation offre, on le voit, des opportunités pour conjuguer harmonieusement protection de l’environnement naturel et développement économique (surtout en matière paysagère et touristique) en respectant les possibilités de stockage du lit majeur des cours d’eau. Pour cela les clefs sont une fois de plus la connaissance partagée des risques et de leurs véritables remèdes et la rationalisation des décisions publiques d’arbitrage entre ce qui doit être protégé et ce qui peut ne pas l’être. Sur ce dernier point les analyses coût bénéfices apparaissent comme déterminantes et doivent être un préalable à toutes décisions. Quelle est l’utilité de protéger des zones agricoles, qui peuvent être inondées une semaine tous les dix ans, quand l’indemnisation serait moins coûteuse pour la collectivité et respecterait, qui plus est, les zones d’expansion des crues cruciales pour l’aval ?

QUESTION IMPORTANTE N°7
Gouvernance et efficacité des politiques de l’eau
 
 
1) Comment réagissez-vous aux constats énoncés ?
2) Avez-vous quelque chose à ajouter ?
4) Êtes-vous d’accord avec les solutions présentées ?
5) En voyez-vous d’autres ?
 
 
La politique de l’eau à l’échelle du bassin Rhône Méditerranée est assurée par le Comité de bassin, qui vote les objectifs et le budget du programme d’intervention de l’Agence de l’eau. Ainsi, c’est le comité de bassin qui élabore le SDAGE et qui délibère sur l’assiette et le taux des redevances et le taux des financements accordés par l’Agence de l’eau, pour les travaux et études à réaliser pour l’eau et les milieux aquatiques.
La représentation au sein de ce comité est répartie en trois collèges : 40% représentent les collectivités territoriales, 20% l’Etat et 40% les usagers de l’eau (associations de consommateurs, de protections de la nature, organisations professionnelle et personnes qualifiées). La répartition et les débats organisés au sein du comité de bassin, source précieuse d’information sur la gestion de l’eau, sont satisfaisants.
Cependant, on peut déplorer qu’au sein même du collège des usagers, les représentants APNE ne soient pas assez nombreux, surtout en comparaison des industriels dont le lobbying favorise le soutien des élus sur de nombreux projets (exemple : les projets de listes de classement des cours d’eau.). Ce déséquilibre s'accroît encore si l’on considère les moyens dont disposent chacun des collèges.

Des syndicats intercommunaux à l’échelle des bassins versants ou des grandes nappes souterraines assurent la gestion de l’eau, établie dans les Schémas d’Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) ou dans les contrats de rivière, de nappes ou de lacs. Ces documents sont élaborés dans la concertation et respectent une vision globale et cyclique de la ressource en eau (protection qualitative et quantitative, assainissement et distribution, gestion des inondations, restauration des milieux, etc.). La maîtrise laissée aux élus locaux dans le cadre coercitif du SDAGE parait être une bonne solution sinon la seule possible. Or, encore faut-il que cette disposition ne conduise pas au simple enregistrement des tendances déjà présentes sur les territoires sans prendre en compte les infléchissements nécessaires à la DCE et au SDAGE. En effet, il faudrait aboutir à des SAGE “volontaires”, davantage focalisés sur les objectifs du SDAGE, plutôt qu’accompagnant les orientations déjà enclenchées à l’échelle des territoires. C’est là que le rôle de “gardiens de la doctrine” que doivent assurer les services de l’Agence et de l’Etat s’avère crucial et difficile : Comment être à la fois influents sans devenir une tutelle déresponsabilisante ?

Sur 15% du Bassin Rhône Méditerranée, on constate que les syndicats intercommunaux n’existent pas ou alors que leurs schémas de gestion (SAGE) ne sont pas réalisés et que seuls des communes ou regroupement de communes assurent l’assainissement et la distribution de l’eau, sans une vision prospective du cycle de l’eau. Or, cette politique globale de l’eau est indispensable pour que les actions soient efficaces.
La place des APNE est capitale dans ces structures : la réforme de la loi de décentralisation prévoit qu’à l’horizon 2017 le territoire national sera entièrement couvert par des Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB), qui deviendront les maîtres d’ouvrage de la gestion intégrée du grand cycle de l’eau. Les syndicats de rivière actuels qui ne sont pas des EPTB auront-ils vocation à disparaître ? Quelle sera la place des APNE et des Association Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) au sein de ces organismes alors même que la structure politique de ces EPTB (syndicat mixte ou syndicats intercommunaux) exclut la représentation de la société civile au sein de leurs instances ?

Nous aimerions bien que les acteurs touristiques soient également associées à cette question importante.

Les questions de la FRAPNA restent ouvertes, nous espérons que le prochain SDAGE répondra à nos interrogations et satisfera nos attentes pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques.
















14/04/2013
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